Législations sur les détecteurs de fumée

Consultez ici toute la législation française concernant la présence de détecteur de fumée dans les habitations.

Législations

Loi Morange du 09/03/2010
Décret du 10/01/2011
Arrêté du 05/02/2013
Loi Alur du 24/03/2014
Décret n° 2015-114 du 02/022015

Propositions de lois et rapports

Proposition de loi du 28/09/2005
Rapport du 05 /10/2005